Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle subvention, de nouvelles modalités

• Subventions Prévention TPE : pour mémoire

Le dispositif Subventions Prévention TPE a été créé en 2012 et comprend un panel de 17 aides à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

Les aides visent à financer les équipements, les diagnostics ou les formations susceptibles d’améliorer la prévention de certains risques, comme par exemple les troubles musculo-squelettiques, les chutes de hauteurs, etc.

• Subvention « Prévention-Covid »

L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, en mettant notamment en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

• Pour qui ?

Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €.

Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Notez que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente.

Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

• Autres conditions à noter

Les entreprises ou travailleurs indépendant doivent être implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer et ne pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériels ou d’équipements.

Par ailleurs, les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

• Quelles dépenses sont visées ?

La subvention vise les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires.

Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :

• matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, d’écrans fixes ou mobiles ;
• matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

• ○ guides files,
• ○ poteaux et grilles,
• ○ accroches murales,
• ○ barrières amovibles,
• ○ cordons et sangles associés,
• ○ chariots pour transporter les poteaux,
• ○ grilles, barrières, cordons ;

• locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (incluant le montage et démontage et 4 mois de location) ;
• mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches (les éléments à usage unique, tels que scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge).

Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :

• installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

• Comment ?

L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salariés ou un travailleur indépendant sans salariés.

Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :

• une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois, sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse doit être joint avec une attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :

• une attestation KBIS datant de moins de 6 mois ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse devra être joint avec l’attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

• Combien ?

Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT).

La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :

• 1 000 € (HT) pour une entreprise avec salariés ;
• 500 € (HT) pour un travailleur indépendant sans salariés.

Dans les 2 cas, le montant est plafonné à 5 000 € par demande.

Source :

• Communiqué de presse de l’assurance maladie, du 14 mai 2020
• https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus © Copyright WebLex – 2020