Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Par Admin | 4 juin 2020 ( Mise à jour 19 juillet 2020)

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Mais que dit le bail ?

Attention à la rédaction du bail commercial

Un couple donne en location une villa à une société exerçant une activité hôtelière.

A la fin du contrat, le couple refuse au locataire tout droit au renouvellement du bail commercial du locataire, mais aussi de lui verser une indemnité d’éviction : il souligne que ce dernier n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment de la délivrance du congé.

Or, une telle immatriculation est obligatoire pour que le bail bénéficie du statut des baux commerciaux et que le locataire puisse, par conséquent, percevoir une indemnité d’éviction en l’absence de renouvellement.

Sauf que ce n’est pas ce que dit le bail, lui rappelle le locataire : celui-ci prévoit, en effet, qu’il est soumis au statut des baux commerciaux, même si le locataire ne remplit pas toutes les conditions pour cela.

Par conséquent, l’indemnité d’éviction, qui découle de l’application du statut des baux commerciaux, doit lui être versée.

Ce que confirme le juge : parce que le bail le prévoit, le locataire a droit à une indemnité d’éviction même s’il n’est pas immatriculé au RCS au moment de la délivrance du congé.

Le bailleur doit donc l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mai 2020, n° 19-15001 (NP)