Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse le couple expliquant qu’il peut faire ce qu’il veut lorsqu’il est chez lui. A raison ?
Copropriété : les décisions votées en AG s’imposent !
Un couple possède une maison située dans une résidence privée soumise au statut de la copropriété (on parle de « copropriété horizontale »).
Lors d’une assemblée générale (AG), les copropriétaires décident que tout nouveau portail doit être identique à ceux déjà installés et que les velux doivent être tournés vers l’extérieur de la copropriété afin de ne pas créer de vis-à-vis ou de vues supplémentaires entre les pavillons.
Peu après, le couple change son portail et fait poser des velux sans respecter les décisions prises en AG.
Découvrant cela, le syndicat des copropriétaires lui demande de faire les travaux nécessaires pour installer un portail identique à celui d’origine et pour supprimer les velux illicites.
Refus du couple, pour qui la copropriété ne peut prendre des décisions que pour les parties communes de la résidence. Or, le portail et les vélux sont situés dans des parties privatives de l’habitation du couple, qui estime donc pouvoir faire ce qu’il veut sur sa propriété.
« Non », lui répond le juge : la décision prise en AG est tout à fait licite et s’impose aux copropriétaires, tant que sa nullité n’a pas été constatée (ce qui n’est pas le cas ici). Le couple doit donc la respecter et pour cela, doit remettre un portail identique au précédent et faire enlever les nouveaux velux.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mai 2020, n° 18-20368 (NP)
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