Coronavirus (COVID-19) : prêts subventionnés et avances remboursables

• Contexte de la mesure

Pour rappel, du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme.

Il avait été annoncé que les petites et moyennes entreprises (PME) qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État par leur établissement bancaire bénéficieraient de mesures d’aide alternatives.

Dans le prolongement de cette annonce, un nouveau dispositif d’aides financières vient d’être mis en place.

• Nouvelles aides

Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

• Qui est concerné ?

Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d’emploi.

• Demande d’aide

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

• Plafond de l’aide

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

• Forme de l’aide

Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans, et doit contenir un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux fixe minimal.

En revanche, cette aide prendra la forme d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié » :

• pour une aide supérieure à 800 000 € ;
• pour un financement accordé sur fonds publics dont le montant est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant ;
• pour une aide complétant un PGE insuffisant.

Ce prêt comprend une durée d’amortissement ne pouvant excéder 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

Il est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux d’intérêt fixe au moins égal à un taux de base fixé par la Commission européenne, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale.

• Attribution de l’aide

Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises, auprès duquel sont formulées les demandes d’aide.

Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

• Dispositions applicables à l’Outre-mer

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide sont formulées auprès du représentant de l’Etat.

Ces dispositions seront par ailleurs applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après la signature d’une convention avec l’Etat.

Source : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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