Encourager le développement des applications mobiles

Les consommateurs recourent de plus en plus à des applications mobiles utilisant des données publiques pour se renseigner sur la qualité du produit alimentaire mis en vente chez les commerçants et les distributeurs

Pour encourager le développement de ces applications mobiles, la Loi prévoit désormais la mise en open data des informations d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, c’est-à-dire que leur accès est totalement public et libre de droit.

La responsabilité de la mise en ligne de l’information va reposer sur le responsable de la première mise sur le marché de la denrée alimentaire en question.

Un Décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

L’obligation d’étiquetage de produits composés de cacao et de miel

A compter du 1er janvier 2021, il sera obligatoire de mentionner sur l’étiquette des produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine.

Il faudra aussi indiquer tous les pays d’origine de la récolte de miel, par ordre pondéral décroissant, pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Cette mesure vaut aussi pour la gelée royale.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés avant le 1er janvier 2021 : ils pourront donc continuer à être vendus ou distribués gratuitement, avec leurs étiquettes actuelles, jusqu’à l’épuisement des stocks.

La Loi prévoit que les informations obligatoires devant figurer sur l’étiquetage des denrées préemballées doivent être lisibles et compréhensibles lors d’une vente à distance.

Un Décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

L’étiquetage des produits d’origine végétale

La Loi interdit l’utilisation de dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale pour des produits qui n’en comportent pas ou peu.

Cela sera le cas, par exemple, pour les termes « steak », « filet », « bacon » ou « saucisse » utilisés afin de qualifier des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande. Cela pourra également s’appliquer à la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d’origine végétale.

Un Décret à venir fixera la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination est interdite, et les sanctions qui seront encourues.

L’étiquetage des fromages

Depuis 2015 et une décision du Conseil d’Etat, il n’est plus permis d’appeler « fermier » un fromage qui, ayant été vendu en blanc par le producteur, a été affiné à l’extérieur de la ferme.

La Loi rétablit cette possibilité, à la condition que l’affinage ait respecté les usages traditionnels et que le consommateur soit informé qu’il a été effectué à l’extérieur de la ferme.

Un Décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

La vente de semences anciennes

Seules les variétés, les semences dites « du domaine public », c’est à dire ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale – COV pour les variétés – ou brevet pour les plantes) peuvent être librement reproduites.

Jusqu’à présent interdite, la vente de variétés de semences anciennes paysannes est désormais autorisée, dès lors qu’elles sont destinées aux jardiniers amateurs.

Source : Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage © Copyright WebLex – 2020