Professionnels du bâtiment : 2 nouvelles obligations pour des bâtiments « verts »

Dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus énergivores, il sera à l’avenir obligatoire d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems – BACS) lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable.

En pratique, cela se traduira par la mise en place de commandes automatiques qui faciliteront la gestion manuelle des systèmes de chauffage dans les bâtiments tertiaires neufs.

Par ailleurs, en cas de modification ou d’installation d’un générateur de chaleur dans un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant, l’installation de dispositifs d’autorégulation qui contrôlent séparément la température de chaque pièce sera imposée, lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable.

Notez que cette obligation existe déjà pour les bâtiments neufs (la norme RT2012 le prévoit) et lors du remplacement d’un émetteur de chauffage (un texte réglementaire de 2007 le prévoit).

Un Décret à venir, qui devrait être publié au plus tard le 1er janvier 2025, doit encore préciser les modalités d’application de ces 2 mesures. Affaire à suivre…

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
• Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
• http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2150

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