Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, un hôtelier a dû fermer son établissement.

Parce que cette fermeture lui cause un déficit de trésorerie, il demande à son assureur de venir en garantie et de l’indemniser au titre de la perte d’exploitation subie par son entreprise. Ce que refuse l’assureur, à la lecture du contrat souscrit par l’hôtelier…

Tout d’abord, l’assureur fait valoir que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture de l’hôtel. Or, l’hôtel n’était pas totalement fermé puisque son dirigeant a accepté, pendant le confinement, de participer à l’aide solidaire en hébergeant des soignants et du personnel hôtelier.

Ensuite, il explique que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture « administrative », ce qui suppose une décision de la Préfecture. Or, ce n’est pas le cas ici, puisque la décision a été prise par le Gouvernement.

Mais pour l’hôtelier, même s’il a accueilli des soignants et du personnel hôtelier, il faut tout de même considérer qu’il était bel et bien fermé au public, comme l’avait imposé le Gouvernement.

En outre, il estime que la décision de fermeture prise par le Gouvernement entre bien dans la catégorie des décisions « administratives » prévue au contrat d’assurance.

Une position partagée par le juge : l’hôtelier ayant effectivement fermé son établissement sur décision du Gouvernement, l’assureur doit venir en garantie.

Notez que dans cette affaire, l’assureur a décidé de faire appel de la décision du juge. Affaire à suivre…

Source : Décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, du 17 juillet 2020, n° 2020R00550 (NP)

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ? © Copyright WebLex – 2020